Intervention de Gilles Savary

Séance en hémicycle du 30 janvier 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Après l'article 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Savary, rapporteur thématique de la commission spéciale :

Elle est donc susceptible de produire un contentieux inutile et pénalisant pour les entreprises elles-mêmes.

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