Intervention de Emmanuel Macron
Séance en hémicycle du 30 janvier 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Après l'article 10
Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique :
S’agissant du droit communautaire, auquel s’est également référé le rapporteur, je vais être plus explicite. Tel que votre amendement est rédigé, il s’apparente à un test économique ; or, vous le savez bien, le test économique est proscrit par la directive services. Je comprends et partage votre objectif, qui a commencé à être pris en compte par plusieurs dispositions législatives, mais la rédaction actuelle de votre amendement nous mettrait de manière absolument certaine en porte-à-faux vis-à-vis de la directive services.
Je réitère mon avis défavorable mais vous avez raison, monsieur Poisson, mes arguments étaient sans doute trop elliptiques pour pouvoir être satisfaisants.
