Intervention de Barbara Pompili

Séance en hémicycle du 30 janvier 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Après l'article 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBarbara Pompili :

Cet amendement vise à préserver l’action en défense de l’intérêt collectif des consommateurs en matière d’infractions concurrentielles. Les associations agréées pourraient ainsi obtenir de l’Autorité de la concurrence les seuls éléments pertinents à la détermination et au calcul du préjudice subi par les consommateurs.

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