Intervention de Jacqueline Fraysse
Séance en hémicycle du 26 novembre 2012 à 16h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 14, amendement 229
Jacqueline Fraysse :L'amendement est défendu.
(L'amendement n° 229 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté et l'article 14 demeure supprimé.)
