Intervention de Claude de Ganay

Dans la rédaction issue des amendements, la proposition de loi se bornera à renforcer la sanction pénale, alors que la version initiale visait à classer les installations nucléaires civiles comme zones de défense hautement sensibles.

Une mission est engagée au sujet du survol des zones sensibles par des drones. Des questions aussi bien juridiques que techniques se posent. Dans l'un des amendements que j'ai déposés, je propose que le Gouvernement nous remette avant le 30 septembre 2015 un rapport évaluant les risques et menaces que constituent les survols illégaux d'aéronefs télépilotés.

Quant à la classification de certaines installations civiles en zone de défense, il n'en est plus question dans cette proposition de loi. Je me suis concentré sur les zones très sensibles, les centrales nucléaires ; le texte pourrait être étendu à d'autres installations, mais tel n'est pas l'objet de la proposition de loi.

Monsieur Moyne-Bressand, les PSPG comptent 882 militaires, qui sont présents sur l'ensemble des sites du parc nucléaire. Pour chaque centrale, leur nombre varie suivant l'étendue de la zone. Formés pas le groupement d'intervention de la gendarmerie nationale (GIGN), ils sont très bien équipés. Ils peuvent faire face à un envahissement non seulement terrestre, mais naval, grâce à des bateaux ultrarapides.

Monsieur Laffineur, la proposition de loi ne suppose pas le renforcement des effectifs de gendarmerie puisqu'elle se veut dissuasive. Dans l'idéal, le juge lui-même ne sera pas saisi dès lors que les intrusions ou les tentatives d'intrusion disparaîtront.

Monsieur de Rugy, il ne s'agit pas de définir de nouvelles zones de défense, mais d'apporter une réponse pénale. Au demeurant, ce n'est pas Greenpeace en particulier qui est visé. Toutes les associations pourront continuer à manifester, mais à l'extérieur des sites. En cas d'intrusion, les PSPG sécurisent prioritairement les points stratégiques des installations. Il ne revient pas à ces pelotons de pourchasser des militants antinucléaires. La présente proposition de loi permettra de mieux discerner les différents types de risques, car il est courant que des individus de diverses nationalités participent à ces intrusions.

Du reste, les PSPG suivent déjà un protocole d'action, qui commence, de manière classique, par des sommations. La présente proposition de loi n'a pas pour objet d'en définir de nouveaux, ni de renforcer le pouvoir des gendarmes, mais de renforcer la sanction pénale.