Intervention de Dominique Tian

Nous proposons la suppression de cet article 16 qui institue, à partir de 2014, un prélèvement sur les pensions de retraite et d'invalidité à hauteur de 700 millions d'euros qui devra être affecté à la CNSA en vue de la réforme de la dépendance.

L'étude d'impact me semble d'une grande indigence ; si elle a le mérite d'exister, elle n'en est pas pour autant de qualité. Le nombre de personnes concernées n'est pas évalué ; il est donc difficile de faire une règle de trois sans connaître cette donnée. Aucun des paramètres de la réforme de la dépendance n'a été dévoilé à ce jour, la ministre n'ayant pas jugé bon d'aller plus loin, en tout cas publiquement.

Il est donc préférable de supprimer cette ponction en attendant de connaître l'économie générale du financement de la dépendance qui sera proposée par le Gouvernement.

Je rappelle à nos collègues qu'il s'agit d'un prélèvement sur les pensions de retraite et d'invalidité, ce qui devrait susciter des interrogations au sein du grand peuple de gauche qui est représenté dans cet hémicycle !