Intervention de Cécile Untermaier
Séance en hémicycle du 2 février 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 12
Cécile Untermaier, rapporteure thématique de la commission spéciale :Avis défavorable. Que les notaires se rassurent : la péréquation interne au sein des offices est bien entendu maintenue.
