Intervention de Philippe Vigier

Pour poursuivre dans le sens de M. Le Fur, nous ne sommes pas opposés à l’idée d’un fonds de péréquation dès lors que les professionnels sont au coeur de sa gestion : ce sont en effet les professions juridiques qui connaissent le mieux leur répartition sur le territoire et les difficultés que peuvent rencontrer certaines études. Pour que cette péréquation soit aussi juste que possible, il faut donc en confier la gestion aux professionnels.

Se pose ensuite la question du financement du fonds. Je suis de ceux qui désapprouvent l’instauration de nouvelles taxes. Néanmoins, si cela s’avère nécessaire pour faire face à la progression des déserts juridiques dans notre pays, il se peut que la création d’une cotisation de solidarité soit le seul moyen de financer le fonds.

Enfin, nous sommes favorables, comme l’a très bien dit M. Vercamer, à l’aide juridictionnelle et aux maisons du droit, mais nous ne souhaitons pas qu’elles soient alimentées par les recettes du fonds de péréquation. En effet, on retirerait ainsi d’importantes sommes d’argent aux professions juridiques pour financer des missions qui devraient relever de l’État dans le cadre de ses mécanismes de péréquation.

Vous l’avez compris, monsieur le ministre : cet amendement permet de replacer les professionnels au coeur de la gestion de ce fonds ; c’est fondamental. À défaut, ce fonds ne fera l’objet d’aucun contrôle et sa gestion sera assurée par des services administratifs et fiscaux. D’autre part, je répète que nous ne sommes pas opposés au principe de la cotisation de solidarité, mais à la condition que les recettes de ce fonds ne soient pas consacrées au financement de l’aide juridictionnelle, car cela reviendrait à détourner cette taxe levée, qui a pour objet d’aider les études de notaires ou d’huissiers par exemple, en la dévoyant dans un autre but.