Intervention de Jean-Yves Caullet

En dépit des caricatures, nous touchons enfin au fond de la question. Nous parlons de tarifs. Comme on l’a dit à juste titre, ces tarifs, au-delà d’un certain seuil, deviennent proportionnels et génèrent les capacités de financement d’un mécanisme de péréquation à deux étages, d’abord interne puis, éventuellement, plus large.

Je rappelle que les ordres professionnels sont consultés lors de l’établissement des tarifs. Autrement dit, les professions sont d’ores et déjà au coeur de ce qui constitue la source du financement de la péréquation. Il est donc normal d’envisager que les décrets et autres textes réglementaires qui établiront les possibilités de cette péréquation – d’où l’emploi du fameux « notamment » – prévoient un partage avec les professions.

Quant aux avocats, ils apporteront aux aussi leur contribution. M. Le Bouillonnec l’a très bien expliqué : toutes les professions du droit sont d’accord pour instaurer une forme de mutualisation de la péréquation, à condition que toutes participent. Il faudra donc bien, le moment venu, que ces différents modes d’alimentation du fonds se rassemblent, y compris les professionnels qui ne sont pas concernés aujourd’hui par ces tarifs puisqu’ils ne sont pas réglementés. J’ai beau ne pas non plus être un spécialiste, les choses me paraissent très claires.