Intervention de Jean-Louis Roumegas

Suite aux annonces faites par M. le ministre, le contenu de cet amendement est à relativiser, puisqu’il vise à supprimer le corridor tarifaire – nous verrons tout à l’heure quel dispositif est proposé pour s’y substituer. Nous craignons simplement que cet aménagement ne se fasse au détriment des petites études et qu’il avantage les gros clients qui ont les moyens de négocier, comme M. le ministre l’a très bien expliqué dans son mea culpa. De même, les études isolées pourront profiter de cette position de monopole pour augmenter leurs tarifs, ce qui nuirait à l’égalité d’accès au droit.