Intervention de Cécile Untermaier

En effet, cet amendement vise à supprimer le corridor tarifaire, et c’est précisément la décision vers laquelle nous nous orientons. Mais il vise aussi à remplacer par un décret l’arrêté prévu pour définir les seuils. Or, il nous semble que l’arrêté est plus adapté. Pris conjointement par le ministre de la justice et le ministre de l’économie, il a pour objet de fixer les tarifs. C’est donc ce dispositif réglementaire de l’arrêté qu’il convient de retenir. C’est pour cette raison que la commission ne saurait donner un avis favorable à cet amendement. En revanche, l’amendement no 2712 que présenteront plus tard M. Vigier et ses collègues satisfait votre préoccupation. Je vous propose donc, monsieur le député, de retirer le vôtre au profit de celui-là.