Intervention de Marc Dolez

Notre groupe a déposé cet amendement de suppression de la dernière phrase de l’alinéa 7 en cohérence avec sa proposition de créer un fonds de péréquation propre à chaque profession, dans le but de préserver le maillage territorial.

Je n’ai pas été convaincu tout à l’heure par l’argumentation du ministre concernant le périmètre du projet de loi, car c’est au détour d’un alinéa que nous abordons la question de l’aide juridictionnelle et de son financement !