Intervention de Francis Vercamer

Le groupe UDI n’est pas opposé à une péréquation quand il s’agit d’aider les offices en difficulté. Il s’agit alors d’une forme d’entraide entre professionnels. Nous ne sommes pas opposés non plus à ce qu’elle puisse financer l’aide juridictionnelle, qui intervient dans le domaine du conseil, et les maisons du droit, qui proposent de la médiation. Mais nous n’aimons pas beaucoup le mélange des genres, autrement dit le fait que le fonds de péréquation soit à la fois destiné aux professionnels et à assurer le financement de deux autres dispositifs de nature totalement différente. Ce qui est à craindre, c’est qu’un jour, après avoir prélevé dans ce fonds au bénéfice de l’aide juridictionnelle et des maisons du droit, il ne reste plus rien pour la péréquation, ce qui facilitera l’apparition des déserts juridiques.

Nous souhaitons donc nous aussi supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7, et renvoyer ainsi le financement de l’aide juridictionnelle et des maisons du droit à un texte bien distinct.