Intervention de Emmanuel Macron

Je rappelle qu’une partie de cette péréquation est intra-professionnelle. Tel est d’ailleurs le souhait de la profession, comme l’ont dit les représentants du Conseil supérieur du notariat aux parlementaires qui les ont auditionnés dès le mois d’octobre dernier.

Parmi les éléments qui ont été ajoutés par vos rapporteurs en commission spéciale et qui ont conduit au dispositif aujourd’hui en discussion figure le terme « notamment ». Ainsi, monsieur le député Carré, par définition, aucune simulation n’a été réalisée par l’exécutif puisque ce dont nous parlons n’était pas notre proposition initiale. Le mot « notamment » définit parfaitement un financement à titre accessoire. Il reviendra au décret qui aura à fixer les modalités de fonctionnement de ce fonds et à la concertation qui aura lieu entre les parties de définir la façon dont s’organiseront ces modalités.

Je vous rejoins sur un point : l’idée principale de ce fonds n’est pas d’assurer le financement des maisons du droit ou de l’aide juridictionnelle. Le mot « notamment » montre bien le caractère accessoire de ce mode de financement – et je parle sous le contrôle collectif, me faisant l’avocat d’un amendement parlementaire accepté par la commission spéciale. Il s’agit bien d’un mode de financement accessoire, le financement principal étant consacré à la profession elle-même, à la péréquation au sein de la profession.

Cela dit, vous noterez comme moi qu’il est paradoxal de répéter à longueur de journée que le maillage territorial et le service public du droit sont importants et justifient que l’on défende ces professions, mais d’oublier toute référence à ces mêmes valeurs quand il s’agit de prévoir les dispositions pour les organiser.

Les avocats, vous le savez bien, contribuent à l’accès au droit sur le territoire.