Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Le dispositif initial prévoyait une péréquation destinée à toutes les professions juridiques, que je rappelle : commissaires-priseurs judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et notaires.

Nous avons souhaité y ajouter une contribution au financement de l’aide juridictionnelle. Pourquoi ? Parce que, comme je l’ai expliqué à plusieurs reprises, la contribution de tous les acteurs du droit à l’aide juridictionnelle s’est imposée au fil du temps comme une exigence pour que celle-ci ne repose pas sur une ou deux professions, notamment les avocats et les huissiers, les deux professions les plus mobilisées.

La participation financière de l’ensemble des professions à l’aide juridictionnelle a été acceptée dans son principe, avec une exigence : qu’aucune profession ne l’assume seule. C’était un argument très important, y compris pour la profession des avocats. Ce que nous introduisons, c’est l’éventualité, dans le cadre de l’extension de la péréquation à l’ensemble de ces professions, de leur participation au financement de l’aide juridictionnelle.