Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Le dernier rapport a été établi par les sénateurs en juillet, outre celui que j’ai moi-même présenté au titre de la mission gouvernementale.

Intégrer toutes les professions, la commission Darrois l’avait déjà proposé. Depuis plusieurs années, tout le monde considère que les acteurs du droit ne peuvent être étrangers aux modalités selon lesquelles les justiciables ont accès aux juridictions. C’est le fond du débat. Si rien n’est déterminé s’agissant de leur participation, c’est parce que ce n’est pas dans ce texte que la question doit être posée.