Intervention de Sébastien Huyghe

La rédaction actuelle du texte vous place au milieu du gué, monsieur le ministre. Soit vous respectez le mécanisme qui avait l’accord des professionnels, la péréquation par profession, soit vous allez au bout de votre démarche.

Vous vous êtes prévalu du rapport de la commission Darrois, mais celle-ci préconisait d’aller au bout de la démarche, c’est-à-dire d’inclure dans la péréquation les experts-comptables, qui eux aussi font du conseil juridique, en particulier en matière de statut des sociétés, et les banques et assurances, car la bancassurance fait aussi du conseil en matière de droit fiscal par le biais de la protection juridique et des contrats d’assurance-vie.

Au lieu de cela, vous faites reposer la péréquation sur une partie des professions seulement. Non : si vous n’allez pas au bout, il faut procéder profession par profession. Par ailleurs, un certain nombre de professionnels, en particulier les notaires qui sont dans votre collimateur, participent à la vie des maisons de la justice et du droit partout où il y en a et viennent y faire du conseil gratuitement sans compter leurs heures !