Intervention de Colette Capdevielle

Il s’agit de préciser qu’en plus de l’aide juridictionnelle, le fonds de péréquation interprofessionnel est également destiné à financer l’accès au droit. Le besoin de droit ne cesse de croître dans notre société. Il est de plus en plus important dans de nombreux domaines compte tenu de la complexité des procédures. En termes d’égalité, il s’agit de permettre à tous d’accéder au droit. En termes de solidarité, il s’agit de faire en sorte que sur tout le territoire, les personnes les plus défavorisées, les plus éloignées du droit, aient accès à l’information.

J’ai entendu tout à l’heure que ce seraient les notaires qui allaient financer les avocats. C’est totalement faux. Ce ne sont pas les notaires, mais l’argent provenant des transactions effectuées par les notaires…