Intervention de Richard Ferrand

Cet amendement nous ramène à notre discussion initiale sur le fameux corridor tarifaire. Comme M. le ministre a déjà eu l’occasion de l’indiquer, sa résistance a abouti à un système qu’il ne juge plus satisfaisant. C’est pourquoi l’ensemble des rapporteurs, et singulièrement Mme Untermaier et moi-même avons déposé un amendement simplifiant ce que nous avons dénommé « corridor tarifaire » en plaçant les dispositions relatives aux remises susceptibles d’être consenties par les professionnels du droit si un tarif est proportionnel immédiatement après celles concernant lesdits tarifs proportionnels. Dans le texte adopté par la commission spéciale en effet, l’article L. 444-5 nouveau relatif aux remises est placé loin de l’alinéa 7 concernant les tarifs proportionnels, alors qu’il s’y rapporte directement.

Par ailleurs, le présent amendement propose d’interdire aux professionnels de consentir des remises en-deçà et au-delà de seuils minimaux et maximaux déterminés par l’arrêté conjoint prévu à l’article L. 444-3 du code de commerce. En clair, cela signifie qu’on substitue à ce qui était présenté comme le corridor tarifaire, c’est-à-dire un système fondé sur un tarif de référence variant d’un certain pourcentage à la hausse ou à la baisse, une capacité à consentir une remise fixe.