Intervention de Emmanuel Macron
Séance en hémicycle du 2 février 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 12
Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique :
J’émets un avis favorable à l’amendement de la commission spéciale et un avis défavorable au sous-amendement. Je ne reviendrai pas sur le dispositif proposé par la commission, avec la possibilité de remises fixes et encadrées par arrêté, ce qui est plus clair que la situation actuelle. On sort ainsi de la logique du corridor pour parvenir à une solution plus simple. Je rappelle que les remises existent aujourd’hui, totales ou partielles.
