Intervention de Emmanuel Macron

Cela a été évoqué tout à l’heure par M. Terrasse.

Pour ce qui est du sous-amendement, si j’en comprends la philosophie, il me semble qu’il réduirait de manière quelque peu excessive le champ d’application de la remise. Par ailleurs, je rappelle que les remises proposées par le rapporteur spécial, et c’est l’aspect intéressant de cette disposition, sont d’un montant fixe. Elles ne sont donc pas exprimées en pourcentage de la valeur de l’acte. C’est un élément important, car c’est une mesure de justice. À l’heure actuelle, il peut y avoir des remises totales sur des actes d’un montant considérable. Ce principe des remises, qui peut sembler de bon sens, est donc susceptible de produire des résultats excessifs. L’amendement en discussion, je le répète, a pour objet d’instituer des remises fixes, encadrées par arrêté. Elles présentent donc un caractère plus redistributif, ce qui va dans le sens de la justice sociale qui inspire votre sous-amendement.

La remise dépend par définition du pouvoir discrétionnaire du professionnel, puisque c’est une simple faculté qui lui est accordée. Ce ne serait donc pas un outil adapté à la mesure de caractère social que vous cherchez à mettre en place par votre sous-amendement. Pour ces raisons, j’émets un donc un avis défavorable, tout en considérant que l’objectif de justice sociale que vous poursuivez est rempli par le dispositif institué par les rapporteurs.