Intervention de Sébastien Huyghe

Monsieur le ministre, vos propos ne correspondent pas à la réalité : les remises partielles ne sont pas possibles, hormis dans des cas très exceptionnels, avec l’avis de la Chambre des notaires. Autant dire que cela n’existe quasiment pas, vous pouvez faire des statistiques pour vous en rendre compte. Aujourd’hui, la remise ne peut être que totale, parce que le principe fondamental qui prévaut est celui de l’égalité sur l’ensemble du territoire. Quand vous achetez un bien immobilier – puisque nous parlons là surtout des notaires – vous payez le même prix que ce soit à Lille, Marseille et Paris ou au fin fond de l’Ardèche. C’est le grand principe d’égalité entre nos concitoyens.

Aujourd’hui, avec cette possibilité d’effectuer des remises, vous allez faire de nos officiers publics et ministériels des marchands de tapis : les clients vont vouloir négocier, en expliquant qu’un confrère fait des prix plus intéressants. Vous allez parvenir à une situation d’entente entre les confrères, avec la naissance d’un pool de rédaction d’actes commun à plusieurs études et des bureaux qui ne serviront qu’à recevoir les actes… C’est ainsi, monsieur le ministre, que se produiront les fameux licenciements évoqués dans l’étude d’impact des notaires. Avec vos remises et vos ristournes, nos officiers ministériels risquent de se transformer en marchands de tapis. Pourquoi pas des soldes, pour aller jusqu’au bout de votre logique ?

Par ailleurs, votre amendement est une façon de revenir sur l’abandon du corridor tarifaire. Il crée un nouveau corridor qui, au lieu de porter sur les éléments fixes, porte sur le tarif proportionnel. Les mêmes raisons qui vous ont conduit à abandonner le corridor tarifaire devraient vous amener à ne pas retenir ce dispositif de remise. En effet, ce dernier doit s’appliquer entre un montant minimum et un montant maximum de transaction. Il ne bénéficie donc pas aux petites mutations,…