Intervention de Sébastien Huyghe

…ce qui aurait pu lui conférer un caractère social. Tel était d’ailleurs le sens du sous-amendement de Frédéric Lefebvre. Il ne bénéficie pas non plus aux mutations plus importantes, afin de soulager, par exemple, les opérations conduites par les entreprises et ainsi de réduire leurs coûts. Non, il s’applique aux mutations moyennes – ce qui ne veut pas dire que ce soient les plus courantes : 47 % des transactions en France sont inférieures à 100 000 euros ! Ce sont donc celles qui sont un peu rémunératrices, et qui permettent précisément aux offices d’assurer la rentabilité de l’entreprise, qui seront touchées par votre dispositif.

Or c’est bien pour aider ces offices moyens, qui constituent le maillage territorial, dans les bourgs et les petites villes, que le corridor tarifaire a été supprimé, si j’ai bien compris ce que vous avez dit. Ce soulagement réel aura été de courte durée, jusqu’à l’introduction de ce nouveau système de remise. Comment calculer la fameuse « rémunération raisonnable » avec des remises que le professionnel sera bien obligé de consentir pour être compétitif ? Comment alimenter le fonds de péréquation si, en réalité, il n’est financé que par une partie des honoraires perçus sur des actes importants sachant en outre que la péréquation ne servira pas seulement à soutenir les offices ruraux et l’aide interprofessionnelle, mais également à alimenter l’aide juridictionnelle ?

Enfin, dernier cas qui n’est absolument pas prévu par l’amendement : comment ferez-vous en cas de participation ? Lorsque plusieurs notaires interviennent sur le même acte, les conséquences en sont complètement indolores pour les clients, puisque les deux notaires se répartissent les honoraires. Comment ferez-vous donc lorsqu’un notaire accordera une remise, une ristourne, un solde à son client et que son confrère refusera, sous peine de placer son étude en grande difficulté ?