Intervention de Jean-Yves Caullet

Je voudrais remercier Philippe Houillon qui, en expliquant pourquoi il avait du mal à comprendre, a parfaitement expliqué le dispositif. Je pense donc que nous progressons.

Personnellement, après une lecture attentive de l’amendement, j’ai très bien compris ce qui nous est proposé. En particulier, cher Marc Dolez, j’ai saisi la grande différence qu’il y a avec le dispositif antérieur.

Il y a un tarif fixe, puis un tarif proportionnel. Dans une tranche à déterminer, le notaire pourra consentir une remise fixe, dont le montant maximum est lui aussi défini. Ce ne sera donc pas un marchandage de tapis.