Intervention de Jean-Yves Caullet

Faites un petit effort, mes chers collègues. Je l’ai fait quand vous vous exprimiez, vous pouvez le faire quand je parle.

Il est tout de même assez aisé de comprendre que ce dispositif peut engendrer une crainte, car si un notaire anticipe une perte de 15 % sur la majeure partie de son chiffre d’affaires, il peut en déduire une fragilité économique. Au contraire, une remise qu’il consent s’il le souhaite et qui est d’un montant fixe quel que soit le montant des actes est plus sécurisante : plus l’acte est important, plus la remise est infinitésimale, et moins elle est consentie, plus elle se concentre sur les petits actes.