Intervention de Jean-Yves Caullet

Ce dispositif est donc tout à fait construit. Il élimine la crainte, sans doute excessive mais néanmoins justifiée de la part des notaires, de voir leur chiffre d’affaires se réduire de 15 %, ce qui est effectivement impensable. Il organise une continuité entre les petits actes à tarifs fixes, les actes moyens sur lesquels une remise fixe est possible, mais qui devient négligeable à mesure que la valeur de l’acte augmente, et enfin la proportionnalité, qui permet quant à elle la péréquation la plus large. Ce système me paraît assez simple, mais il fallait sans doute les explications de Philippe Houillon pour que je puisse moi-même le comprendre.