Intervention de Richard Ferrand

Je ne reproduirai pas la démonstration de Jean-Yves Caullet, car je la ferais moins bien que lui, mais contrairement à ce que vous essayez de faire croire, les choses ne deviendront absolument pas plus compliquées. Les tarifs seront fixes pour un certain nombre d’actes, proportionnels pour les autres. À l’intérieur d’un certain créneau de tarifs proportionnels, des remises pourront être pratiquées. Au-delà, il n’y aura pas de remise possible : à partir d’un certain montant, les recettes seront plutôt écrêtées, au profit du fonds de péréquation, et il n’y aura plus de remise consentie à titre privée comme le prévoit le droit en vigueur.

Comme vous le voyez, tout cela n’est absolument pas aussi compliqué, vaseux ou fumeux que vous essayez de le laisser croire. C’est extrêmement clair et traduit simplement notre volonté d’introduire une forme de concurrence dont le consommateur sera le bénéficiaire – pas le gros consommateur, acquérant des biens qui génèrent 80 000 euros d’honoraires, mais celui qui acquiert un bien immobilier pour une valeur comprise dans une fourchette que le décret fixera, et qui sera probablement entre 100 000 et 300 000 euros.

Ces dispositions représentant un progrès collectif pour l’ensemble de nos concitoyens, je maintiens l’amendement et vous appelle toutes et tous à le voter.