Intervention de Yves Censi

Nous sommes en train de discuter du mécanisme que vous proposez, dédale ou labyrinthe, comme on voudra. L’amendement fait état de seuils, un minimal et un maximal, déterminés par l’arrêté conjoint prévu à l’article L. 444-3 du code de commerce.

Monsieur le ministre, vous avez nié vouloir remettre en cause ce qui fonde notre droit continental, ce que nous devons défendre dans cet hémicycle au niveau européen. Or, s’agissant de certaines directives et notamment de la directive des professions dites réglementées, les défenseurs les plus zélés du modèle dérégulé anglo-saxon ne peuvent que sourire et vous remercier : vous êtes en train de faire entrer la common law dans ce que nous avions de plus fondamental, de plus exemplaire et de plus emblématique de notre droit continental.