Intervention de Philippe Vitel

Séance en hémicycle du 2 février 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Vitel :

Nous demandons par ces amendements la suppression des alinéas 8 à 11. C’est l’occasion de demander des éclaircissements au ministre, en particulier sur les alinéas 9 et 10. Vous l’aurez compris, nous défendons le tarif public fixe. Aux termes de l’alinéa 8, le tarif de chaque prestation est arrêté conjointement par le ministre de la justice et le ministre chargé de l’économie. J’espère qu’ils auront davantage l’opportunité de se rencontrer que dans l’hémicycle ! Quant aux alinéas 9 et 10, ils instaurent une variabilité que nous n’acceptons pas car un tarif public ne peut être que fixe. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression des alinéas 8 à 11.

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