Intervention de Éric Straumann
Séance en hémicycle du 2 février 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 12
Éric Straumann :Les alinéas 8 à 11 me paraissent contraires à la Constitution, car ils impliquent manifestement une rupture d’égalité devant les charges publiques.
