Intervention de Cécile Untermaier
Séance en hémicycle du 2 février 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 12
Cécile Untermaier, rapporteure thématique de la commission spéciale :Nous pourrions satisfaire le coeur de ces amendements tendant tous à supprimer les amendements 8 à 11 , car nous avons évoqué la suppression du corridor tarifaire. Cependant, sur l’alinéa 8, relatif à l’arrêté commun du ministre de la justice et du ministre de l’économie, la commission ne peut avoir qu’un avis défavorable. Il en est de même pour la révision quinquennale prévue à l’alinéa 11. Pour ces motifs, avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.
