Intervention de Valérie Boyer

Je me joins à mes collègues pour demander la suppression des alinéas 8 à 11 de cet article 12. En effet, il ne s’agit plus ici de solidarité pour l’aide juridictionnelle, mais de captation de revenus pour certains notaires. Il n’est donc plus question seulement d’un impôt supplémentaire, mais véritablement d’une double peine : à l’impôt classique s’ajoute le sur-impôt que constitue cette surtaxe. Pour des raisons de justice sociale et pour préserver le schéma actuel, il serait donc bon de supprimer ces alinéas.