Intervention de Gérard Cherpion

En examinant le texte d’un projet de loi pour la croissance et l’activité, il ne faut pas oublier une personne qui est particulièrement intéressée en cas de vente judiciaire de biens mobiliers : celle dont les biens sont vendus, qui a évidemment tout intérêt à ce qu’ils le soient au meilleur prix. La proportionnalité du tarif appliqué par le professionnel correspondrait donc à une prime d’efficacité.

J’ajoute que, d’après le rapport de l’Inspection générale des finances qui a servi de fondement à la partie du projet de loi concernant les professions réglementées, on peut considérer que le tarif actuel des commissaires-priseurs n’est pas source d’une rémunération disproportionnée, car le revenu mensuel moyen de cette profession est de 3 561 euros.

Enfin, dans les pays de l’Union européenne, les tarifs judiciaires d’estimation et de vente aux enchères publiques en matière mobilière sont soit libres, soit proportionnels. En outre, le pourcentage de rémunération est la plupart du temps plus élevé qu’en France. C’est la raison pour laquelle je propose d’insérer cet alinéa.