Sur les amendements identiques nos 2712 et 3203 , je suis saisie par le groupe de l’Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement no 3203 .