Intervention de Olivier Carré

L’Autorité de la concurrence permettra de définir les critères de fixation des tarifs réglementaires, mais il y a aussi tout ce qui est en filigrane derrière la gratuité, tout l’apport de ces professions à la garantie du droit. C’est pourquoi l’avis de la Chancellerie me semble tout autant indispensable.