Intervention de Cécile Untermaier
Séance en hémicycle du 2 février 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 12
Cécile Untermaier, rapporteure thématique de la commission spéciale :Votre amendement étant satisfait par les règles générales du droit administratif et l’article 22 de la Constitution, aux termes desquels le ministre de la justice aura à contresigner le décret pris en Conseil d’État, je vous demande de le retirer.
