Intervention de Frédéric Lefebvre

Monsieur le ministre, madame la rapporteure, ce sous-amendement se situe dans le droit fil de ce que je disais tout à l’heure : il est nécessaire d’associer les professionnels à la construction des tarifs.

Afin que l’avis purement consultatif de l’Autorité de la concurrence ne soit pas prédominant dans la détermination des tarifs des officiers publics ainsi que des éléments de rémunération des administrateurs et mandataires judiciaires, il est nécessaire que les observations et demandes des différentes organisations professionnelles puissent être connues de tous.

Je tiens ainsi à montrer combien l’association des professionnels à ce processus est indispensable.

Nous avons débattu tout à l’heure, monsieur le ministre, de la nécessaire transparence de la construction des tarifs. Vous-même assuriez que tel était votre objectif. Or, le système que propose le Gouvernement en manque.

Nous avons parlé du rebasage et des remises, nous avons voté sur tous ces sujets mais nous voyons bien qu’il sera nécessaire de consulter les professionnels.

Pour tout vous dire si, à ce moment de notre débat, j’avais pu déposer un amendement et non un sous-amendement, notamment, suite à l’amendement portant sur les remises, j’aurais soulevé la question de la mise en place d’une commission mixte incluant les représentants des professionnels et du Gouvernement afin de tenir effectivement compte des investissements et, plus globalement, de la réalité du terrain, comme vous le souhaitez, dans la construction des tarifs. En effet, ce n’est pas le Gouvernement qui, seul, pourra le faire, mais bien les professionnels.

Certes, cela n’est pas le sens du sous-amendement que je défends, lequel vise seulement à demander que l’avis des organisations professionnelles et des instances ordinales soit rendu public, même s’il s’agit d’une grande avancée par rapport à votre texte. Mais je souhaiterais qu’ensuite nous puissions aller beaucoup plus loin quant à l’association des professionnels à la construction du tarif.