Intervention de Cécile Untermaier
Séance en hémicycle du 2 février 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 12
Cécile Untermaier, rapporteure thématique de la commission spéciale :Deuxième difficulté : ce sous-amendement va un peu loin.
L’Autorité de la concurrence émet un avis à partir de ceux qui sont formulés par différents organismes et elle l’exprimera, me semble-t-il, nécessairement auprès des ministres concernés qui sont ceux de la justice et de l’économie.
Avis défavorable donc au sous-amendement mais bien entendu favorable à l’amendement de la commission spéciale.
