Intervention de Philippe Houillon

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 21 et 22.

À leur lecture, on a l’impression que l’Autorité de la concurrence peut se saisir elle-même et prendre l’initiative de donner un avis sur les prix et les tarifs réglementés. Or, on ne sait pas très bien quand.

Nous savons qu’elle est consultée au départ, après que les tarifs sont arrêtés. Nous savons également qu’elle l’est lors de leur révision mais le début de l’alinéa 22 laisse penser qu’elle pourrait se saisir elle-même pour donner un avis sur les tarifs à un autre moment. Peut-être cela mérite-t-il une explication.

Dans cette hypothèse, je le répète, on ne voit pas très bien quand ni à quelle occasion.

En outre, on ne voit pas très bien en vertu de quoi elle s’autosaisirait alors même que des textes réglementaires détermineraient les tarifs.

Est-ce un problème de rédaction ? Il est bien question de la révision, en effet, à la fin de cet alinéa mais il semblerait que, dans sa première partie, il s’agisse d’une auto-saisine. Je ne comprends donc pas très bien à quoi cela fait référence.