Intervention de Dominique Tian

Philippe Houillon a fort bien expliqué le problème. Les alinéas 21 et 22 visent à donner le pouvoir à l’Autorité de la concurrence de prendre l’initiative de l’avis, or, cela est ambigu, comme M. Houillon l’a démontré. Il paraît donc opportun de supprimer les alinéas 21 et 22, qui sont assez incompréhensibles.