Intervention de Cécile Untermaier
Séance en hémicycle du 2 février 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 12
Cécile Untermaier, rapporteure thématique de la commission spéciale :Je comprends votre interrogation. L’Autorité de la concurrence répond à une demande du Gouvernement mais, entre deux révisions, elle peut aussi s’autosaisir de cette question si elle est alertée par un dispositif dont la révision lui semble nécessaire. Ces dispositions confèrent donc bien une capacité d’initiative à l’Autorité de la concurrence.
Avis défavorable.
