Intervention de Emmanuel Macron
Séance en hémicycle du 2 février 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 12
Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique :
En effet, ces deux alinéas prévoient la saisine régulière par le Gouvernement afin d’éclairer la décision à prendre tous les cinq ans au plus tard mais l’Autorité de la concurrence peut également s’auto-saisir afin d’émettre un avis, et pas davantage qu’un avis, en cas de déséquilibre durant cette période.
Avis défavorable.
