Intervention de Yves Censi

Séance en hémicycle du 2 février 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Censi :

Philippe Houillon a exprimé ses réserves et ses doutes au sujet des alinéas 21 et 22, qui reconnaissent à l’Autorité de la concurrence le pouvoir de s’autosaisir pour rendre un avis sur les tarifs. Pouvez-vous nous donner quelques précisions sur le rôle de l’Autorité de la concurrence ?

Je vous l’ai dit tout à l’heure : en faisant intervenir, sur ce dossier, le code du commerce et l’Autorité de la concurrence, vous vous dirigez vers un univers déréglementé de type anglo-saxon. C’est un fait très important, dont il faut que tout le monde ait connaissance.

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