Intervention de Emmanuel Macron

Je tiens à rappeler qu’il s’agit d’un avis, et seulement d’un avis. Nous le disons clairement depuis tout à l’heure : l’autosaisine sert à constater et à rendre un avis, rien de plus. L’Autorité de la concurrence ne va pas s’autosaisir pour prendre une décision ou pour agir de quelque manière que ce soit. Elle rend un avis.

Le texte prévoit que le pouvoir réglementaire revoie les tarifs, au maximum tous les cinq ans, après avis de l’Autorité de la concurrence. Imaginons qu’il se produise une très forte augmentation des prix de l’immobilier dans ce délai de cinq ans, et que, d’un seul coup, les tarifs soient déconnectés des coûts réels – c’est ce qui s’est passé au moment de la création de certaines bulles immobilières. Dans ce cas, l’Autorité de la concurrence a la faculté d’émettre un avis pour alerter le Gouvernement, de sorte que les ministres puissent prendre les mesures nécessaires, par exemple au bout de deux ans. Il s’agit seulement d’une faculté offerte à l’Autorité de la concurrence d’émettre un avis. Rien de plus.