Intervention de Daniel Fasquelle

Par ailleurs, comme le disait Philippe Houillon, à partir du moment où les tarifs sont fixés par l’État, l’Autorité de la concurrence n’a pas à intervenir, et on ne voit pas pourquoi vous la feriez intervenir pour juger des tarifs réglementés qui sont fixés par l’État. Le fait que l’État intervienne est précisément un cas d’exclusion de l’application du droit de la concurrence et d’intervention de l’Autorité de la concurrence. On est donc en pleine confusion. Vous êtes à côté de la plaque sur ce sujet, comme sur les autres, et c’est vraiment dommage.

Cet article, et ces alinéas, ne sont pas nécessaires. C’est pourquoi je soutiens cet amendement de suppression, que j’ai d’ailleurs cosigné.