Intervention de Philippe Houillon

Séance en hémicycle du 2 février 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Houillon :

Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 27 de cet article. Une fois de plus, nous estimons que le droit, ce n’est pas le commerce, et que, par conséquent, cet alinéa devrait être supprimé.

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