Intervention de Richard Ferrand

Vous voyez, dans le fait que l’affichage des prix et des tarifs des professions juridiques réglementées puisse entrer dans le champ de compétence du Conseil national de la consommation, le risque d’une assimilation à des activités commerciales. Ce n’est absolument pas le cas : il s’agit en fait de donner aux pouvoirs publics toutes les informations et les éléments d’expertise utiles, afin de définir les modalités d’affichage des prix et des tarifs. Ce sont des gages de transparence qui sont proposés dans cet alinéa, lequel ne doit donc pas être supprimé. Avis défavorable.