Intervention de Cécile Untermaier
Séance en hémicycle du 2 février 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 12
Cécile Untermaier, rapporteure thématique de la commission spéciale :Avis défavorable. Sur le fond, nous considérons qu’il ne serait pas raisonnable de reporter l’application des mesures au 1er janvier 2018, ne serait-ce que par respect pour les professions juridiques réglementées qui attendent des décisions.
