Intervention de Marcel Deneux

Les aides liées à des caractéristiques techniques, c'est-à-dire 60 % des quatorze aides nationales et des trois cent quarante-sept aides locales, constituent une barrière à l'entrée pour les produits innovants. Elles présentent d'autres inconvénients car elles poussent à relever le prix du montant de l'aide, ce qui réduit l'effet d'incitation pour le consommateur final, et incite à utiliser le soutien public comme argument commercial pour des investissements pas toujours pertinents.

Nous préconisons donc plutôt des aides globales aux projets de rénovation. Il s'agit cependant d'une réforme d'envergure, hors de portée de l'initiative parlementaire en raison de l'article 40 de la Constitution, qui rendrait irrecevable tout amendement transférant des dépenses fiscales vers des aides directes. Le paragraphe VI de l'article 5 du projet de loi se contente donc d'inviter le Gouvernement à mener une réflexion sur ce sujet dans le cadre d'un rapport au Parlement.

La solution existe en Allemagne avec la constitution par la Deutsche Energie Agentur (DENA), équivalent de notre Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), d'un réseau de professionnels certifiés capables de valider la pertinence des projets de rénovation, les aides étant conditionnées à leur accord. C'est l'idée de notre label « reconnu garant de l'environnement » (RGE), qui concerne surtout les artisans et des aides tournées vers les produits, comme le crédit d'impôt pour la transition énergétique, alors que le conseil en rénovation en Allemagne mobilise également des compétences d'architecte et d'ingénieur, et conditionne l'accès à des aides globales.

La globalisation des aides et du contrôle de leur octroi permettrait de mener une politique de performance énergétique plus efficace, sans remettre en cause le soutien économique au monde artisanal puisque le volume financier d'aide globalement distribué serait exactement le même.