Intervention de Jean-Yves Le Déaut

Une levée des freins aux mécanismes de financement privé est indispensable, car jamais les aides publiques ne pourront intégralement couvrir toutes les dépenses de rénovation – on sait qu'en France une douzaine de millions de ménages propriétaires ne disposent d'aucun moyen pour s'engager dans une rénovation lourde.

À cette fin, on peut utiliser deux mécanismes. Il s'agit d'abord de la capacité de remboursement supplémentaire que pourraient dégager les économies réalisées sur les factures d'énergie en cas de travaux réussis : c'est l'idée du tiers financement, à laquelle nous souscrivons, y compris pour soutenir la levée du monopole bancaire. Ensuite, un autre mécanisme s'appuie sur l'augmentation de la valeur du bien immobilier lors de la mutation à venir, décès ou vente, en cas de travaux réussis, dont la valeur s'intègre en quelque sorte au bien. C'est le mécanisme du prêt viager hypothécaire, également mis en avant par M. François Brottes lors de la discussion du projet de loi.

Cet outil financier existe déjà : il a été créé par l'ordonnance du 23 mars 2006. Mais, jusqu'à présent, il n'a été distribué que par un seul établissement, le Crédit foncier de France, dont j'ai auditionné une responsable, et n'a bénéficié qu'à 7 000 clients dont la moyenne d'âge atteint soixante-seize ans. L'idée, transcrite dans l'article 5 bis A du projet de loi est de le rendre utilisable par une clientèle plus jeune en permettant un remboursement des intérêts au fil des ans, ce qui limite au seul capital le besoin de remboursement sur la valeur à la mutation, et diminue d'autant le risque pour la banque.

Les prêts viagers hypothécaires accordés depuis 2007 concernent des montants de 80 000 euros en moyenne, et s'appuient sur des biens d'une valeur moyenne de 330 000 euros. Ils sont donc parfaitement adaptés pour le financement d'opérations de rénovation estimées à 30 000 euros en moyenne par logement.